Investir aux États-Unis sans parler anglais : ce qui se signe en anglais, ce qui se traduit, qui parle pour vous

La question

Puis-je acheter aux États-Unis si je ne lis pas l'anglais

Un investisseur français qui lit mal l'anglais se pose la question dès la première annonce, et plus encore devant un contrat d'achat écrit en anglais juridique. Certains y renoncent, d'autres s'en remettent entièrement à un intermédiaire francophone, sans lire ce qu'ils signent.

Ce que l'on croit : qu'un bon accompagnant règle la question. C'est incomplet. La loi dit ce qui reste en anglais, qui peut signer à sa place, et quand un notaire peut recevoir la signature d'une personne qui ne comprend pas l'acte. Ces règles se lisent avant de confier quoi que ce soit à quiconque.

Les documents

Tout est en anglais, et aucune loi trouvée n'oblige à traduire

Le contrat d'achat, l'acte, les documents de la title company, le rapport d'inspection, le contrat de gestion et les statuts d'une société sont en anglais. Pour un prêt, la réglementation fédérale permet de remettre les informations obligatoires dans une autre langue, à condition qu'elles existent en anglais sur demande : c'est une faculté, pas une obligation.

Le CFPB, l'autorité fédérale de protection des emprunteurs, écrit que là où aucune loi n'impose la traduction, l'établissement décide. Les lois d'État qu'il cite sur les contrats traduits sont celles de la Californie, de l'Oregon, du Texas et de la ville de New York. Nous n'avons trouvé aucune obligation de ce type en Floride, au Michigan ni à Washington DC.

Une protection joue en faveur du non-anglophone : refuser un acheteur ou un locataire parce qu'il parle mal anglais peut être une discrimination fondée sur l'origine nationale, selon le HUD. Et pour un prêt, le relevé de clôture, cinq pages, doit être reçu au moins trois jours ouvrés avant la signature : trois jours pour le faire expliquer.

Sources : Code des règlements fédéraux, titre 12, articles 1026.19 et 1026.27 ; CFPB, déclaration sur les consommateurs à maîtrise limitée de l'anglais, 13 janvier 2021, et fiche sur le Closing Disclosure, 6 septembre 2024 ; code du District de Columbia, titre 2, chapitre 19 ; HUD, communiqué du 15 septembre 2016.

La signature

Signer depuis la France : le consulat, l'apostille ou le notaire en ligne

Un acheteur qui ne se déplace pas signe une procuration. Le consulat américain, à Paris, Marseille ou Strasbourg, la notarise pour toute nationalité, sur rendez-vous, 50 $ par sceau. Les places sont très limitées, sans urgence possible, et le personnel consulaire n'explique pas le contenu du document : il faut arriver en le comprenant déjà.

L'autre voie est française : un acte notarié apostillé, traduit par un traducteur assermenté, est reconnu aux États-Unis par la Convention de La Haye de 1961. Depuis le 1er mai 2025, les notaires délivrent l'apostille, sous trois jours ouvrés sur dossier complet ; une procuration sous seing privé reçoit d'abord une certification de signature, en mairie ou chez un notaire.

L'ambassade précise que, pour une transaction privée, il faut vérifier que le destinataire accepte la notarisation française. Les consulats ne font aucune notarisation à distance ; ils renvoient eux-mêmes vers les notaires en ligne des États américains, décrits ci-dessous.

Sources : ambassade des États-Unis en France, pages sur les services notariaux, lues le 8 octobre 2026 ; Code des règlements fédéraux, titre 22, article 22.1 ; service-public.gouv.fr, actualité du 3 juin 2025 sur l'apostille et fiche sur la certification de signature, vérifiée le 28 octobre 2025 ; notaires.fr, page sur l'apostille, mise à jour le 27 août 2025 ; Conférence de La Haye, état de la Convention du 5 octobre 1961.

À distance

Le notaire en ligne de Floride ou de Washington DC, et la langue du signataire

En Floride, un notaire en ligne situé dans l'État peut notariser un signataire situé n'importe où, et la validité de l'acte relève du droit de Floride. Le signataire hors de l'État confirme qu'il veut un acte de Floride. Pour un signataire hors des États-Unis, un passeport étranger sans tampon de l'immigration est admis comme pièce d'identité en ligne.

Mais la loi exige en plus, sauf connaissance personnelle, une vérification d'identité, par questions ou méthode équivalente ; si elle échoue, pas d'acte. À Washington DC, un signataire hors des États-Unis peut signer à distance si l'acte concerne un bien situé aux États-Unis et n'est pas interdit dans le pays où il se trouve ; la séance est enregistrée.

• En Floride, un notaire ne peut pas recevoir la reconnaissance de signature d'une personne qui ne comprend pas l'anglais, sauf si la nature et l'effet de l'acte lui ont été traduits dans une langue qu'elle comprend.
• Le même texte lui interdit de notariser la signature d'une personne qui paraît mentalement incapable de comprendre la nature et l'effet de l'acte.
• Le Michigan prévoit la notarisation par audiovisuel sur une plateforme approuvée par l'État ; le texte ne pose aucune condition sur le lieu où se trouve le signataire (celle qui existait n'a valu que pour les actes du 30 avril 2020 au 1er juillet 2021), mais la vérification d'identité à distance et la plateforme peuvent en poser : à voir avec le notaire.
• En présence physique, la Floride n'admet un passeport étranger que tamponné par les services américains de l'immigration.

Sources : statuts de Floride, édition 2026, articles 117.05, 117.107, 117.201, 117.209 et 117.265 ; code du District de Columbia, article 1-1231.13a, loi 24-178 du 21 septembre 2022 ; Michigan Compiled Laws, chapitre 55, articles 55.286b et 55.286c, texte à jour de la loi 103 de 2026, lu le 18 octobre 2026.

L'impôt

L'IRS annonce plus de 350 langues au téléphone, mais ses formulaires ne sont pas en français

La déclaration d'un non-résident, le formulaire 1040-NR, existe en anglais et en espagnol, pas en français. La publication 519, le guide fiscal des étrangers, existe en six langues, dont aucune n'est le français. Le formulaire W-7, qui sert à demander un numéro fiscal individuel, l'ITIN, existe lui aussi en anglais et en espagnol.

Au téléphone, l'IRS annonce une aide dans plus de 350 langues par interprètes, sur une ligne dédiée aux langues autres que l'espagnol ; le français n'est pas nommé sur sa page. Pour l'ITIN, un agent d'acceptation certifié authentifie les pièces et les rend sur place, ce qui évite de poster son passeport.

Dans les faits, ces formulaires se préparent avec un comptable américain, comme l'explique l'article sur la gestion de la fiscalité à distance. La langue n'y change rien : un anglophone non fiscaliste ne les remplit pas davantage seul.

Sources : IRS, pages sur l'aide en langues étrangères, mises à jour le 1er octobre 2026, communiqué du 15 mars 2024, pages des formulaires 1040-NR et W-7 et de la publication 519, et page du programme des agents d'acceptation, revue le 24 août 2026 ; ambassade des États-Unis en France, page sur les documents notarisés.

Qui parle pour vous

Vérifier la licence de celui qui traduit, parce qu'il engage la sienne

Celui qui traduit un contrat engage sa responsabilité. La National Association of Realtors rapporte le cas d'un courtier, interprète pour des acheteurs francophones, accusé d'avoir déformé les termes du contrat, suspendu puis privé de sa licence, l'État n'étant pas nommé. Un intermédiaire francophone sans licence n'a, lui, rien à perdre : c'est le premier point à vérifier.

• En Floride, le portail du Department of Business and Professional Regulation permet de chercher une licence par nom, numéro, ville ou type, pour toutes les professions qu'il réglemente.
• Au Michigan, le portail du Department of Licensing and Regulatory Affairs couvre plus de cent types de licences, entrepreneurs compris, et se met à jour chaque jour.
• L'annuaire du barreau du Michigan affiche le statut de chaque avocat, en règle, suspendu ou radié, et permet une recherche par langue parlée.
• À Washington DC, le Department of Licensing and Consumer Protection publie un outil de vérification des licences professionnelles sur son site.

Un professionnel qui parle français est rare : sur 2017-2021, 1,21 million de personnes parlent français à la maison aux États-Unis, dont 103 000 en Floride, 21 100 au Michigan et 7 779 à Washington DC, selon le Census Bureau. Ce qu'il faut vérifier d'un intermédiaire, francophone ou non, est dans l'article sur les sociétés à vérifier.

Sources : portail de licences du Department of Business and Professional Regulation de Floride ; portail du Department of Licensing and Regulatory Affairs du Michigan ; annuaire du barreau du Michigan ; page du Department of Licensing and Consumer Protection de Washington DC ; National Association of Realtors, article du 12 septembre 2023 (source secondaire) ; Census Bureau, tables sur les langues parlées 2017-2021, publiées en juin 2025.

Trois questions

Trois questions à poser avant de signer quoi que ce soit

Les trois réponses qui suivent se demandent par écrit, avant le premier rendez-vous de signature. Elles disent qui explique, qui traduit, et avec quelle licence.

Sources : statuts de Floride, édition 2026, article 117.107 ; CFPB, fiche sur le Closing Disclosure ; ambassade des États-Unis en France, page sur ce qu'il faut apporter.